Covid-19 et marchés publics de travaux : quelles sont les mesures annoncées pour les surcoûts ?

Le BTP, fortement touché par la crise sanitaire, attendait de pied ferme les annonces du Gouvernement mercredi 10 juin dernier, à l’occasion de la présentation de la loi de finances rectificative (3^e) pour 2020 (déclaration de Bruno Le Maire lors du compte rendu du conseil des ministres du 10 juin 2020).

Les regards étaient notamment portés vers les mesures concernant les surcoûts liés à la mise en place des règles sanitaires, estimés à 25/30 % selon les professionnels du secteur.

Les annonces concernant ces surcoûts peuvent être classées en 3 catégories (marchés publics de l’Etat, autres marchés et mesures générales).

I - Pour les marchés publics de l’Etat et ses opérateurs

Dans une instruction du 9 juin 2020, le Premier ministre a présenté aux ministres et secrétaires d’Etat une série de préconisations pour la prise en charge des surcoûts, sous la forme d’une « méthode » à mettre en place pour marchés de l’Etat et de ses opérateurs (SNCF, RATP, société du grand Paris).

Dans quels cas appliquer cette méthode ?

Les entreprises ont supporté des coûts durant la période d’interruption du chantier, qu’elles en soient ou non à l’origine.

1er élément marquant : l’instruction ne fait aucune distinction selon la personne à l’origine de l’arrêt. Que l’arrêt des travaux soit lié à un ajournement ou une décision de l’entreprise, la solution est la même pour les surcoûts.

2^e élément marquant : il faudra adapter la méthode au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque marché, notamment sa durée d’exécution.

En revanche, il est prévu que la méthode décrite dans cette instruction ne s’applique pas dans 2 hypothèses :

Cette méthode ne s’applique pas si la question des surcoûts est déjà traitée par le contrat (peu importe d’ailleurs de quelle manière c’est-à-dire avec ou sans prise en charge par le maître d’ouvrage). Autrement dit si le contrat précise les conditions de prise en charge ou de non prise en charge des surcoûts, ce sont les règles du contrat qui s’appliqueront.

On pense donc notamment à l’article 18-3 du CCAG Travaux.

Cette méthode ne s’applique pas si un accord a déjà été trouvé. Dans ce cas, cet accord reste valable et ne doit pas être remis en cause.

Quels sont les surcouts pris en charge ?

Surcouts pris en charge

Limites

Surcouts non pris en charge

Toutes les mesures mises en place pour :

La mise en sécurité du chantier
La démobilisation des matériels
Le gardiennage
Le « maintien en condition ayant permis une reprise rapide du chantier »

Ces mesures doivent être « raisonnables et justifiées »
Cette prise en charge des surcouts est limité dans le temps : seule la période d’interruption des travaux est concernée. Et cette période ne peut pas s’éterniser : l’entreprise doit justifier qu’elle a « avec les moyens dont elle dispose, fait les meilleurs efforts » pour reprendre l’activité.
Ne seront pas prise en charge les dommages et avariées qui auraient été consécutif à des négligences ou défaillances des entreprises dans l’arrêt et la mise en sécurité du chantier.

Immobilisation du matériel
Frais de personnels pour la partie prise en charge par l’Etat au titre du chômage partiel
Frais généraux
Marge
Perte de chiffre d’affaire
Surcouts indirect
Les couts d’études et de conduite d’opération en vue de la préparation de la reprise du chantier

II - Pour les marchés publics

Les annonces sont très restreintes.

Le gouvernement indique avoir demandé aux Préfets de promouvoir des « chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre ».

L’Etat pourrait financer une partie des surcoûts des collectivités par le biais des dotations (dotation de soutien à l’investissement local DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux DETR).

III - Les annonces générales

Un comité de suivi est créé pour « objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire ».

Ce comité sera piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles. Il a pour objet de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.