En cette rentrée 2021, la crise sanitaire commence, semble-t-il, à s’amenuiser. Cette rentrée est aussi celle de la diminution, voire de la fin des aides proposées par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire et celle du redémarrage de l’activité mais aussi peut-être, celle de difficultés financières accumulées au fil des mois et qui freinent votre reprise.
C’est pourquoi nous avons souhaité consacrer cette première session d’information du SARH de la rentrée, à la présentation de Deux leviers de financement pour soutenir votre trésorerie.
- Le Paiement fournisseur anticipé.
- Le Financement de commandes, garanti par l’Etat qui est un produit financier qui a été développé pendant la crise sanitaire.
Laurent DENOUX, Chargé de mission auprès du Médiateur des entreprises
La Médiation des entreprises est un service gratuit du ministère de l'économie et des finances. Ce service existe depuis une 10aine d'années mais aujourd'hui, il accompagne plus particulièrement les dirigeants d'entreprise qui rencontrent des difficultés, des tensions, des différends avec leurs clients, leurs fournisseurs ou une administration dès lors que cela concerne une partie d'un contrat. Il s'agit d'une mission de médiation à court terme avec des médiateurs nationaux ou régionaux. Les saisines sont confidentielles. 2/3 des conflits aboutissent à une solution, trouvée entre 2 et 3 mois. Les médiateurs interviennent en médiation individuelle pour vous aider à régler un conflit avec un autre acteur économique, en médiation collective (plusieurs entreprises ont un différend avec un client ou plusieurs fournisseurs) et dans la médiation de filières ou de branches (restauration par exemple).
Pour nous saisir : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Il y a aussi une mission d'animation comme aujourd'hui où nous présentons des dispositifs qui peuvent aider les dirigeants de TPE / PME à avoir des relations plus loyales et équilibrées avec leurs clients et leurs fournisseurs.
Pourquoi parler aujourd'hui de deux dispositifs de financement à court terme, le Paiement fournisseur anticipé et le financement de commandes, garanti par l'Etat ?
La Médiateur des entreprises, Pierre PELOUZET, a été mandaté par Bruno LEMAIRE, ministre de l'économie et de la relance, pour promouvoir et développer ces dispositifs, notamment depuis la loi PACTE qui est le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises adoptée en avril 2019 et qui permettait de définir juridiquement ce type de dispositif auprès des acheteurs publics. Ainsi, toute collectivité peut vous proposer le Paiement fournisseur anticipé.
Notre rôle est de veiller à l'équilibre des relations entre petits fournisseurs et grands clients.
Au sein de nos outils...
- La Charte relations fournisseurs responsables
- Un label adossé à la norme ISO 20400
- Des chartes sur l'ecommerce et les PME innovantes
... et deux formes d'affacturage
- Le Paiement fournisseur anticipé ou affacturage inversé collaboratif ou reverse factoring : quand vous êtes fournisseur, un acheteur peut vous proposer ce programme
- Le financement de commandes, garanti par l'Etat mis en place pendant la crise sanitaire
A retenir aujourd'hui : vous êtes des petites structures. Ce n'est pas tant ce que vous pouvez mettre en place de votre côté qui est important mais ce que vous pouvez obtenir auprès de vos clients qui peuvent être des PME, des ETI voire des grands comptes.
M. Marc ARNOLD, Responsable de projet du programme Supply Chain Finance ou Paiement fournisseur anticipé qui a été mis en place chez Orange en 2015.
Depuis 2015, nous avons reçu et fait entrer dans ce programme 36.000 factures pour un budget de 800 millions d'euros, payés par anticipation.
Pour qui ?
- Le Paiement fournisseur anticipé s’adresse à toutes les entreprises qui travaillent elles-mêmes avec des entreprises ou des organismes publics (de la TPE à la grande entreprise dont des multinationales) et quel que soit le secteur d’activité, qu’elles soient exportatrices ou pas.
Il suffit de trouver un accord avec le client ou le grand comptes avec lequel vous avez un contrat et de trouver un factor (société d'affacturage) qui fera l'intermédiaire.
L'enjeu
- Gagner en temps de règlement de vos factures.
Pour y recourir
- Une convention avec le factor et un accord de fait avec votre client grand comptes ou non qui, lui, vous proposera ou pas, un factor. Vous pouvez proposer un factor ou une banque, de votre côté.
- En tant que fournisseur, il ne faut pas craindre les "papiers". L'objectif est de simplifier la souscription. De nombreuses plateformes internet de factors proposent un On Boarding automatisé. Lorsqu'il y a quelques papiers à renseigner, le cas échéant, le factor vous "tient la main".
Une vidéo pédagogique
Présentation de la chronologie des faits d'une facture, soit les phases à partir du moment où vous êtes en affaire avec un client et qu'il y a une notion de facture.
https://mastermedia.orange-business.com/p?t=mTl9Z559d#/share/media
Définition et acteurs
- Le Paiement fournisseur anticipé permet au fournisseur, d'adhérer au programme pour le règlement anticipé des factures.
- 3 acteurs interviennent : le grand comptes, le factor et l'ensemble des fournisseurs qui vont générer les factures (Exemple : une PME de l'événementiel qui souscrit au programme et qui émet ses factures vers Orange).
- La société d'affacturage obtiendra, via une plateforme internet, l'ensemble des factures qui seront visibles après un bon à payer d'Orange moyennant une très faible commission.
- Orange règle toujours à échéance.
- Le fournisseur peut, à tout moment, décider de raccourcir ce délai. C'est l'objet de cette plateforme, facture par facture d'où un bénéfice au niveau trésorerie pour l'ensemble des fournisseurs qui auront souscrits au programme.
- La mise en place du programme est gratuite.
- C'est l'opération, facture par facture, qui peut donner naissance à un coût de portage ou à une commission.
L'initiative peut être du côté du grand comptes comme Orange qui décide d'ouvrir et de faciliter cet accès aux fournisseurs. L'initiative peut venir de vous.
L'initiative du côté d'Orange
- Du côté d'Orange : il y a une plateforme et un outil de suivi. Orange délègue sa chaîne de paiement à la Société générale. Il y a une convention entre Orange et un factor, la Société générale, en l'occurrence.
- Orange incite ses acheteurs à proposer le programme à ses fournisseurs.
Le processus et le coût
- La facture est émise.
- Orange la reçoit et la valide en bon à payer.
- La Société générale, via sa plateforme, attend le feu vert du fournisseur qui lui demandera ou pas, une anticipation complète ou partielle du règlement de la facture.
- Vous pouvez suivre vos factures, une par une ; vous pouvez activer le système, facture par facture. Vous avez une meilleure visibilité des règlements et pouvez mieux les prévoir et l'ensemble est sans risque.
- Vous avez une source de financement à des conditions intéressantes ; une déconsolidation de vos créances donc une garantie de paiement qu'Orange garantit au factor.
- Si Orange ou le grand comptes met en place ce système, c'est qu'il veut pérenniser la relation avec vous.
- Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte à la Société générale. Il y a beaucoup de factors et vous trouverez facilement un partenaire. Il s'agit simplement d'ouverture d'un accès à une plateforme sur laquelle seront visibles les factures et sur laquelle vous pourrez, facture par facture, activer ou non, une anticipation de règlement.
- C'est très simple et presque à la carte. Vous avez une souplesse de gestion de votre trésorerie dans le cadre de ce programme d'affacturage.
- Le différentiel entre le délai de paiement anticipé et l'échéance = la durée de précompte. Elle donne lieu à un coût de portage ou commission proportionnelle via le factor.
- Ex. de coût : Pour une facture de 10.000 euros que vous souhaitez avancer de 45 jours, ce qui donne une durée de précompte de 44 jours, vous aurez des frais de moins de 3 euros pour un gain de 44 jours sur 10.000 euros. Le coût de portage est très faible : moins de 3 euros pour vous avancer 10.000 euros de 44 jours dans le temps.
- Il faut que le grand comptes ou votre client appuie le besoin ; c'est pourquoi on parle d'affacturage inversé collaboratif mais c'est un partenariat gagnant-gagnant. Vous avez une souplesse et vous diminuez le risque d'être pénalisé par un règlement qui peut arriver 60 jours plus tard.
Quelques chiffres
- Orange a 10 milliards d'euros de dépenses dont 1 milliard d'euros d'achats réalisés avec plus de 6000 TPE / PME. Nous les encourageons à venir vers ce programme.
M. Grégoire PHELIP, Chargé d'études
Les adhérents de l'Association française des sociétés financières sont des établissements financiers spécialisés, réglementés et régulés pour 8 métiers dont l'affacturage.
L'affacturage est un service financier, fondé sur l'achat de créances par des sociétés d'affacturage qui ont une connaissance très fine des secteurs d'activité sur lesquels elles interviennent car l'affacturage "colle" à l'activité de leurs clients, c'est-à-dire que le financement délivré suit l'évolution du chiffre d'affaires. Le financement étant basé sur les créances achetées, il y a une proximité très forte entre activité et financement octroyé.
Un bouquet de 3 services
- A destination de toutes les entreprises qui travaillent en B to B (les débiteurs sont également des entreprises ; ils ne peuvent être des particuliers).
- Le service vise à faire bénéficier d'un financement de besoin de trésorerie.
- Cela peut se faire de façon alternative ou complémentaire d'un crédit bancaire classique. L'affacturage est devenu un service financier que proposent les réseaux bancaires. Il reste peu de sociétés d'affacturage indépendantes aujourd'hui.
- L'affacturage sert à externaliser la gestion du poste client (suivi, lettrage des factures, gestion du règlement, du recouvrement...).
- L'affacturage permet de réduire les délais de paiement. La capacité du factor à se faire payer est plus forte que celle de petites entreprises.
- Il peut couvrir le risque d'impayés : le débiteur final est l'objet d'une garantie qui est accordée par le factor. Cela permet à l'entreprise de couvrir son risque de solvabilité sur certains débiteurs. Le factor couvre le risque jusqu'à un certain montant.
Les raisons de recourir à l'affacturage
- Le besoin de fonds de roulement affecté par la crise augmente mécaniquement avec la reprise de l'activité
- L'entreprise a recommencé à enregistrer des commandes et à facturer
- L'affacturage finance l'activité réelle (le service d'affacturage est corrélé au chiffre d'affaires de l'entreprise) et il n'y a pas d'amortissement : le financement octroyé par le factor est remboursé par le règlement des factures faites par les débiteurs
- Des factors peuvent proposer des tarifs avantageux
- Le processus de souscription a été allégé, ce qui a permis aux sociétés d'affacturage de proposer ce service à des entreprises de petite taille. Elles ont simplifié leur système de tarification, ont proposé des forfaits dans lesquels la commission d'affacturage qui gère la garantie, la gestion du poste client est forfaitaire, ce qui permet notamment une utilisation ponctuelle du produit (vous pouvez financer telle ou telle facture)
Quelques chiffres
- En 2020, 323 milliards d'euros de factures achetées par les sociétés d'affacturage.
- Depuis 2, 3 ans, l'affacturage est devenue la première source de financement court terme des entreprises devant le découvert.
- Le marché français de l'affacturage est le 2ème marché mondial derrière la Chine.
L'affacturage dans le cadre de la reprise : le financement de commandes, garanti par l'Etat
Fin mars 2020, la profession de l'affacturage a proposé une initiative forte pour relancer l'économie. Des contacts ont été pris avec le cabinet de Bruno Lemaire et la direction du Trésor. Il n'y a pas eu d'initiative similaire en Europe.
Bruno Lemaire (10 juillet 2020) : "Ce mécanisme de financement par l'affacturage vient compléter les instruments que le gouvernement met à disposition des entreprises pour faire face à la crise. Il leur permettra de bénéficier d'un financement dédié, dès la prise de commande, pour financer la relance de l'exploitation. C'est une réponse innovante pour aider les entreprises dans la période de reprise d'activité."
Définition et objet
- L'objet est de financer les commandes des entreprises en amont des factures.
- Les factors interviennent en amont de leur secteur d'intervention qui vise les factures. Ils se sont formés, ont revu leur système d'information, ont sensibilisé leur réseau bancaire qui commercialise le produit.
- Le financement de commandes vient soutenir la trésorerie des entreprises dont les besoins en fonds de roulement avaient été affectés par la période d'atonie de l'activité. Il s'est placé en relais du PGE et des mesures d'allègement de charges décidées par les pouvoirs publics.
- C'est un produit plus risqué que l'affacturage classique car une commande est moins sûre qu'une créance, ce qui a conduit l'Etat à mettre une garantie publique sur ce type d'opération.
Les avantages du financement de commande
- Un financement des ventes dès la prise de commande sans attendre la livraison du bien ou de la prestation de service et l'émission des factures correspondantes
- Un gain de trésorerie estimé à 45 jours en moyenne par rapport à de l'affacturage classique
- Un financement des besoins en fonds de roulement qui ont été très atteints par la crise.
- La possibilité d'honorer le plus grand nombre de commandes possibles et conçu comme un produit qui est un accélérateur de cash pour les entreprises
- Un produit qui bénéficie d'une tarification attractive
Un dispositif tarifaire simple
- Il comprend une commission, hors prime de garantie (exprimé en pourcentage de l'encours financé), qui correspond aux coûts de la ressource et aux frais de développement et de gestion de cette nouvelle offre pour les factors
- Une commission qui répercute strictement le coût de la prime de garantie que les factor versent à l'Etat (exprimé en pourcentage de l'autorisation maximale)
- Les factors se sont engagés à ce que les coûts qui résultent de l'application de ces commissions s'avère, pour chaque client, significativement inférieur au coût de l'affacturage classique avec un même factor.
- L'opération de financement de commande est moins chère que celle de l'opération d'affacturage classique, notamment parce qu'il n'y a pas de commission d'affacturage qui gère le service, la gestion du poste client...
Pour le mettre en place
- Avoir un contrat d'affacturage. Il y a un contrat cadre en plus du contrat d'affacturage
- La cession des commandes se fait en Dailly
- Le factor met en place un compte qui suit les opérations de commande. Ce compte est différent de celui des opérations d'affacturage car il y a une garantie d'Etat et il faut que les opérations couvertes par la garantie d'Etat soient bien isolées.
- Il y a un lien entre les 2 comptes : le cycle normal se déboucle par une facture et dans ce cas, le financement octroyé au titre de la commande est prolongé par un financement sur la facture.
- L'achat de la commande par le factor doit intervenir dans les 30 jours de l'émission de la commande.
- La facturation qui suit la commande doit intervenir dans les 6 mois. Pendant ce délai, il peut y avoir un financement octroyé par le factor. Le factor délivre une limite de financement que l'entreprise est libre ou pas, d'utiliser et qui va jusqu'au moment où l'entreprise facturera.
- Le montant de la garantie apportée par l'Etat varie selon la taille de l'entreprise : il est de 90 % de l'autorisation accordée pour les TPE / PME et de 70 % pour les grandes entreprises.
- La garantie est gérée par la Banque Publique d'Investissement (BPI).
Un produit nouveau et une foire aux questions pour les entreprises
- Un PGE est un prêt amortissable. Les banques savent le faire. Les factors ne finançaient pas les commandes. C'est davantage un produit de financement que l'affacturage.
- Il comporte une garantie d'Etat qui a été approuvée par la commission européenne. Il entre donc dans les dispositifs d'aides publiques qui suivent le cadre donné par l'Europe.
- Ce produit a été intégré à la loi de finances rectificative de juillet 2020. Elle a été complétée par un arrêté d'application avec un cahier des charges des professionnels et une foire aux questions : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-garantie-financement-commandes.pdf
Le calendrier
- La loi de finances rectificative de juillet 2021 a prorogé le dispositif de financement de commande garanti par l'Etat.
- Les factors peuvent prendre en charge les commandes jusqu'au 31 décembre 2021
- Les financements qui en découlent peuvent s'étendre jusqu'au 30 juin 2022.
Le financement de commandes permet de donner de la fluidité à notre système économique. Il est pensé pour bénéficier à tous les acteurs de la chaîne de production et contribuer à consolider le crédit inter-entreprises. Il peut permettre une accélération du redémarrage de l'économie.
La profession et l'Association française des sociétés financières qu'elle représente ont la conviction que sur un élément clé de la stabilisation et de la sécurisation du financement de l'économie pendant dans la crise mais aussi après, l'affacturage et le financement de commandes en particulier seront des outils pertinents pour intervenir au moment où se créeront d'autres besoins de financement.
Jusqu'à maintenant, le financement de commandes = 100 millions d'autorisations de financement délivrées et 150 contrats mis en place. Cela peut paraître modeste mais les plus petites entreprises ont bénéficié de liquidités importantes à travers le PGE et des PGE n'ont pas encore été utilisés. En conséquence, beaucoup d'entreprises ont des comptes bancaires avec beaucoup de liquidités, ce qui limite l'intérêt de recourir aujourd'hui au produit du financement de commandes ou d'une manière générale, à l'affacturage. Cette situation est amenée à évoluer. Lorsque le PGE devra être remboursé, de nouveaux besoins de financement apparaîtront pour financer la reprise et là, nous pensons que l'affacturage et le financement de commandes en particulier auront un rôle à jouer pour aider les entreprises dans le cadre de la reprise économique.
Le support d'animation ci-dessous, accessible en consultation ou en téléchargement, comporte les questions posées et réponses apportées pendant la session d'information.
