A travers cette session d’information consacrée aux Elections syndicales TPE 2021 s’adressant aux entreprises de moins de 11 salariés, nous souhaitons aborder le thème du dialogue social dans les petites entreprises qui comportent bien d’autres sujets.
Quelques éléments de contexte : depuis 2017 (ordonnances Macron), des décisions ont été prises pour faciliter le dialogue entre employeurs et salariés au sein des entreprises, notamment au sein des TPE et PME. Faciliter la mise en place d’accord d’entreprise par exemple mais aussi depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de mettre en place un Comité social et économique, instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, composée de membres élus par les salariés et qui a pour missions de porter les réclamations des salariés, d’alerter l’employeur sur différents sujets (par exemple aujourd’hui, les difficultés de salariés dans le cadre du télétravail).
Or, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas obligées d’organiser des élections internes pour élire les salariés qui siègeront au sein d’un CSE. Dans ces entreprises, il n'y a donc pas forcément de comité social et économique (CSE), c'est-à-dire d’instance de dialogue social entre les salariés et les employeurs. Pour ces entreprises de moins de 11 salariés, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Les salariés de ces TPE sont appelés à voter pour des syndicats qui seront représentés au sein d’une Commission paritaire régionale interprofessionnelle et qui siégeront aux côtés d’un collège représentant les employeurs. En l’absence de CSE au sein de chaque petite entreprise, cette commission doit faciliter le dialogue social au sein de l’ensemble de ces petites entreprises sur divers thèmes (emploi, formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, travail à temps partiel et de mixité des emplois, faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs).
Dans le cadre de la crise sanitaire, un partenariat entre le Barreau de Paris et la Ville de Paris permet d'apporter gratuitement information et conseil aux TPE PME parisiennes. C'est dans ce cadre que nous avons organisé cette session d'information avec le cabinet Tallens Avocats.
Bénédicte MONCELET, avocate associée rappelle que ces élections sont nées de la prise de conscience que les TPE n'avaient pas de représentativité employés (mais pas non plus de représentativité employeurs).
Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés vont voter. Les élections se déroulent du 22 mars au 6 avril 2021, soit par correspondance, soit par voie électronique.
L'objectif de ces élections est de calculer l'audience des organisations syndicales. Les salariés électeurs vont déterminer quelles organisations syndicales vont les représenter. Les salariés ne vont pas voter pour des candidats comme c'est le cas pour les élections professionnelles en entreprise mais pour des organisations, pour une liste.
Quel est l'objet de ces élections ?
- 1er objet : apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel
- 2ème objet : désigner des conseillers prud'hommaux
- 3ème objet : répartir les sièges des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Pour connaître les programmes : https://election-tpe.travail.gouv.fr/ : indiquer le nom de votre branche professionnelle, choisir cadre ou employé et cliquez : les programmes des organisations syndicales s'affichent.
Apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles, au niveau national
- La plupart des TPE sont couvertes par une convention collective de branche. En vertu du champ d'activité professionnelle qui les couvre, elles ont l'obligation d'appliquer la convention collective de branche. Par exemple, si une négociation de branche aboutit à la mise en place d'un 14ème mois de salaire, il sera difficile voire impossible à une petite entreprise d'appliquer cette décision. Il est donc important que les petites entreprises soient représentées lors des négociations de leur branche professionnelle.
- Ces élections ont donc pour but de déterminer qui seront les représentants des salariés des petites entreprises lors des négociations au sein de leur branche professionnelle.
- A noter qu'il existe les mêmes problématiques de représentativité des employeurs : cela ne se résout pas à travers une élection mais par l'audience mensurée par l'adhésion une organisation patronale.
Elsa GEANDROT, avocate associée, présente les modalités pratiques de ces élections :
Qui vote ?
- L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2019.
- Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail au cours du mois de décembre 2019, au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés.
Comment sont organisées les élections ?
- Ces élections sont organisées par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
- A partir des déclarations sociales des employeurs à décembre 2019, il a créé la liste électorale, a reçu les candidatures syndicales des salariés et les a agréées.
- Les salariés concernés ont tous dû recevoir toutes les informations pour voter, à leur adresse à décembre 2019.
A la différence des élections professionnelles internes à l'entreprise, l'employeur n'a pas la charge de l'organisation de ces élections.
Quel est votre rôle en tant qu'employeur ?
- Vous pouvez informer vos salariés de la tenue des élections par une affichette, mais ce n'est pas une obligation légale.
- L'obligation légale est de permettre aux salariés de voter sur le temps de travail, soit par correspondance, soit par voie électronique.
- Vous n'avez pas l'obligation de mettre à disposition du matériel informatique pour le vote électronique.
- Vous devez assurer la confidentialité du vote comme pour n'importe quelle élection.
- En pratique, vous pouvez créer un isoloir mais cela peut paraître disproportionné. Si une personne n'a pas d'ordinateur, vous pouvez mettre en place un isoloir ou vous pouvez mettre à disposition, un ordinateur, dans une salle à part.
Cas d'un salarié candidat ou élu à la Commission paritaire régionale interprofessionnelle
- 8 organisations syndicales sont agréées en Île-de-France et chacune présente à peu près 6 candidats.
- Quand un syndicat désigne un candidat, il informe la DIRECCTE Île-de-France et l'employeur.
- Si un de vos salariés est élu au sein de la Commission régionale paritaire interprofessionnelle, vous en serez informé par le syndicat.
- Les candidats non élus sont salariés protégés pendant 6 mois après leur candidature. Un candidat élu est un salarié protégé.
- Si un de vos salariés est élu au sein de Commission paritaire régionale interprofessionnelle, vous devrez lui accorder 5 heures de délégation par mois.
- Le fonctionnement est pris en charge par l'organisation syndicale. Vous devez lui payer son salaire mais pouvez en obtenir le remboursement par le syndicat auquel il est affilié. Le syndicat se fait rembourser par le Fonds paritaire de financement.
- Si vous faites une rupture de contrat de travail avec ce salarié protégé, la procédure qui s'applique est celle qui s'applique à tout salarié protégé.
La Commission paritaire régionale interprofessionnelle
- Ces élections ont pour objectif de désigner les 10 représentants des organisations syndicales qui siégeront aux côtés des 10 représentants des organisations patronales au sein de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle.
- La Commission paritaire à pour objectif de débattre, de vous informer, de vous conseiller sur les dispositifs qui vous sont applicables (sur toutes les questions spécifiques comme l'emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé, le harcèlement sexuel) et de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs.
- La Commission paritaire n'a pas vocation à négocier. Elle ne remplace pas un délégué syndical qui peut négocier avec vous, un accord d'entreprise.
Elle n'est pas une instance interne à l'entreprise comme le CSE et n'a donc pas connaissance de vos difficultés internes. Les membres de la Commission peuvent accéder à votre entreprise, avec votre accord.
Vous pouvez la solliciter pour bénéficier de ses conseils. Le dialogue social ne se fera pas sans les entreprises.
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