A Paris, en 2023, les défaillances d’entreprises avaient augmenté de + de 35,5 % en 1 an. Rappelons qu’une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre, cette procédure intervenant lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au niveau national, en 1 an (mars 24 - février 25 comparé à mars 23 - février 24), la Banque de France observe une progression des défaillances de + 12,5 % qui amorce cependant un ralentissement depuis le début de l’année (+ 15,4 % en janvier). Par ailleurs, selon l’INSEE, pour la même période, le nombre de créations d’entreprises est en augmentation.
Dans ce contexte, depuis avril 2025, pour prévenir les licenciements, l’Etat propose aux employeurs qui rencontrent une baisse d’activité durable qui ne compromet cependant pas leur pérennité, de conserver leurs salariés et donc les compétences mais de réduire leur temps de travail en contrepartie d’un engagement à les former. Les salariés perçoivent une indemnité et l’employeur, une allocation. C’est l’activité partielle de longue durée - rebond, présentée par Jean-Philippe DEVOUCOUX, Raphaël BUZULIER, Paquita FRANCES lors de notre session d’information du lundi 2 juin 2025.
Raphaël BUZULIER, Responsable des services activité partielle, Chargé d'appui au Chef de département accompagnement des entreprises, Paquita FRANCES, Déléguée accompagnement des entreprises, Unité Départementale de Paris - DRIEETS Île-de-France
L'activité partielle de longue durée - rebond : à retenir
- Loi de finances 2025 / Décret d'application juridiquement valable le 16 avril 2025
- Baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise
- Objectifs :
- Prévenir les licenciements
- Ajuster ses heures de travail en fonction de son activité
- Assurer une aide au maintien dans l'emploi des salariés
- Développer des actions concrètes de formation, la pierre angulaire de l'APLD-rebond
- Se mobilise via un accord collectif ou via un document unilatéral : la négociation collective fait l'objet d'un contrôle de la part des services instructeurs
- Allocation : l'employeur perçoit pour chaque salarié en activité partielle, 60 % de la rémunération horaire brute
- Indemnité : le salarié reçoit de son employeur, une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute
La négociation collective : accord collectif versus document unilatéral
- Accord collectif : pour les entreprises de moins de 11 salariés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un Comité social et économique (CSE) et n'ont pas d'instances représentatives du personnel (IRP), la négociation s'opère en direct avec les salariés et doit être ratifié au deux tiers des salariés présents.
- Document unilatéral : les branches doivent l'avoir prévu dans l'accord de branche qui sera étendu après. Cet accord reprend pour toute la branche, les difficultés économiques des entreprises du secteur et propose une trame. Cela permet à l'employeur de ne pas avoir à négocier avec ses salariés puisque la branche l'a fait pour tous ses établissements. Le dirigeant signe le document unilatéral et demande l'activité partielle pour ses salariés. L'activité partielle s'impose aux salariés : le refus est le refus d'un changement des conditions de travail. Le document unilatéral reprend strictement les stipulations de l'accord de branche.
La demande d'activité partielle de longue durée - rebond
- Préambule avec le diagnostic économique de l'entreprise : décrire la situation dans laquelle se trouve l'entreprise, la ou les difficultés rencontrées, les perspectives envisagées pour une reprise d'activité, les formations à mettre en place pour atteindre les objectifs que vous vous fixez.
- Date de début et durée d'application : au maximum, 24 mois de recours à l'APLD avec possibilité de droit de tirage de 18 mois d'activité partielle et modulable en fonction de l'activité réelle.
- Demande possible tous les 6 mois. Présenter un diagnostic économique actualisé avec les difficultés auxquelles vous faites toujours face et un nouveau plan de formation qui permettra de répondre à ses difficultés sauf si le premier plan de formation excédait les 6 mois.
- Le placement effectif en activité partielle à la fin du mois permet de comptabiliser le nombre de mois auquel vous avez eu recours à l'APLD-rebond. C'est ce qui est retenu dans le calcul des 18 mois.
- Le périmètre des établissements, les activités et les salariés concernés : si plusieurs salariés ont les mêmes fonctions, il faut tous les placer en activité partielle. Il est possible ensuite de moduler la baisse du temps de travail pour chacun d'entre eux.
- La réduction d'activité : 40 % (50 % à titre exceptionnel). Sur les 18 mois d'activité partielle, il faut respecter les 40 % de baisse d'activité pour chaque salarié et elle est modulable. Sur les 18 mois, les salariés doivent avoir travaillé 60 % de leur temps. Un salarié qui n'a pas d'activité les 6 premiers mois, vous le mettez à 100 % en activité partielle. C'est seulement au terme des 24 mois de la durée du dispositif, qu'il devra avoir travaillé 60 % de son temps de travail.
- Les engagements en matière de maintien dans l'emploi : doit permettre aux salariés de conserver leur emploi
- Les engagements en matière de formation, notamment répondre aux difficultés de l'entreprise, être cohérent avec la stratégie rebond de l'entreprise et le projet de formation de chaque salarié qui doit être individualisé.
- Les modalités d'information des IRP, CSE si vous en avez.
Echange avec les entreprises
- Comment est définie la notion d'activité durable ?
- En tant que cabinet d'architectes (8 salariés), nos clients sont des promoteurs immobiliers qui, devant l'état actuel des ventes des appartements, mettent en pause leurs projets et indiquent qu'ils reprendront au mieux à telle date.
Elle ne peut être supérieure à 24 mois. Le dispositif peut être mobilisé au maximum 24 mois pour 18 mois d'activité partielle. La baisse d'activité durable est donc en lien avec la baisse d'activité de votre entreprise dans ce cadre temporel. Pour la justifier, vous pouvez regarder vos commandes en 2023, 2024 et comparer avec 2025.
- Concernant la formation, ce n'est pas un chef de cuisine que l'on va former qui va répondre aux difficultés stratégiques de l'entreprise.
Parfois, l'action de formation ne peut pas résoudre la problématique de l'entreprise mais des plans de formation en lien avec les grandes mutations peuvent être acceptés dans le cadre de l'APLD-rebond.
- Les dirigeants salariés sont-ils concernés par l'APLD-rebond ?
Non. Tout comme les cadres dirigeants.
- Mon restaurant de 12 salariés a moins de clients. L'année dernière, grâce à la vente à emporter, je m'en suis sortie l'an dernier mais la marge est moindre avec la vente à emporter. Tous les restaurants ne souffrent pas, notamment les restaurants qui viennent de se créer ou les restaurants qui proposent une expérience globale avec danse, musique ainsi que les restaurants de chefs avec des tickets moyens, non rentables le midi mais compensé par celui du soir. J'ai peu de concurrence. La clientèle de mon quartier, CSP+ a disparu.
Vous décrivez une problématique structurelle et non conjoncturelle, ce qui paraît plus appropriée pour mettre en place un projet de formation. Si ces difficultés sont structurelles, il faut faire évoluer votre modèle et trouver les formations qui permettront de le faire évoluer.
- Les perspectives envisagées : passer de restaurant à restaurant traiteur me semble difficile. Former un chef pour aller à domicile, pourquoi pas ?
- Nous sommes un traiteur de 4 à 6 salariés et notre chiffre d'affaires est en baisse de moins 50 %. Nos clients entreprises qui représentent 90 % de notre chiffre d'affaires n'ont plus de budget. Nos difficultés sont liées à celles des clients. Notre activité est également saisonnière. Il faut donc s'adresser à des particuliers quand les entreprises ne commandent plus. Pendant le COVID19, nous avions fait des box apéritifs.
Si vous trouvez des formations dans le cadre de la diversification de votre activité, vous pouvez déposer votre demande d'APLD-rebond.
En pratique
Une plateforme dédiée de dépôt de la demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
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