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SARH TPE / PME : des difficultés à rembourser votre Prêt Garanti par l'Etat (PGE) ? Faites vous accompagner par la Médiation du crédit

Logo SARHDepuis 2008, la Médiation du crédit de la Banque de France à pour mission de venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit..).

Lancé en mars 2020 lors de la crise sanitaire, le dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit accompagne les TPE / PME qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires. Reconduit en 2022 jusqu'au 31 décembre 2026, il prolonge la possibilité d’accompagnement des TPE / PME dans la recherche de solutions amiables avec leur banque. 

En 2024, des commerçants nous disent rencontrer des difficultés à rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat.

Médiation du créditNous avons sollicité Florent LACOSTE, Responsable adjoint service Médiation du Crédit - Relations bancaires et institutionnels et correspondant TPME - Paris et Hauts-de-Seine, pour présenter les missions de la Médiation du crédit et réaliser un focus sur la restructuration de PGE.

La médiation du crédit : un service confidentiel et gratuit

La Médiation du crédit accompagne les TPE / PME qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires. 

  • Toutes les sociétés qui rencontrent des difficultés de financement bancaire ou d'assurance crédit peuvent saisir la médiation. 
  • Ce service est confidentiel. Il ne concerne que l'entreprise et les partenaires bancaires. Aucune communication n'est faite à l'extérieur. 
  • Le service est régi par un accord de place signé par l'ensemble des partenaires de la Fédération bancaire française. Si un établissement bancaire ne fait pas partie de la fédération bancaire française, il est impossible de mettre en place la médiation.
  • Les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ont un service de médiation du crédit en propre, ce qui n'est pas le cas d'autres départements.  
  • Ce service est gratuit et se distingue de la conciliation bancaire qui est payante. 

Les principaux motifs de saisine

  • La dénonciation d'un découvert ou d'autres lignes de crédit (réception d'un courrier de la Banque avec un préavis à respecter de 30 ou 60 jours par exemple). Normalement, il est écrit en bas de page des courriers adressés par la banque que le dirigeant peut saisir la médiation du crédit 
  • Le refus de réchauffement de la dette
  • Le refus de crédit
  • Le refus de caution ou de garantie ou si vous avez des réductions de garantie de la part d'assureurs crédit  

Le déroulement de la procédure de saisine de la Médiation du crédit

  • Sur le principe, il est possible de saisir la médiation du crédit en déposant la demande sur le site : https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome
    • Les informations à fournir lors du dépôt du dossier en ligne : l'identité du dirigeant, le nom de l'entreprise, le numéro de Siren, le nom du partenaire bancaire, les problématiques rencontrées avec le partenaire bancaire, le descriptif de la situation
  • Une fois la saisine faite, la Médiation du crédit 
    • Reçoit le dossier, contacte le dirigeant dans les 48 heures (email qui propose des plages de disponibilité dans la semaine qui suit pour programmer un entretien téléphonique), demande des pièces complémentaires 
    • Analyse la situation financière de l'entreprise
      • Si l'entreprise est en cessation de paiement ou si la cessation de paiement est imminente, la Médiation du crédit oriente l'entreprise vers le tribunal de commerce pour mettre en place une procédure d'urgence 
      • Obtenir une solution en médiation prend plusieurs mois. Si le temps est suffisant pour mettre en place une médiation, que les fondamentaux sont bons et que la Médiation du crédit pense pouvoir obtenir une solution auprès des partenaires bancaires, elle envoie le dossier aux partenaires bancaires pour essayer d'obtenir un délai de paiement par exemple. 
        • La Médiation du crédit prépare un argumentaire qu'elle envoie à la banque qui a 5 jours pour prendre position. La banque peut demander la mise en place d'une réunion avec le dirigeant et la Médiation du crédit
  • L'accompagnement et les réponses apportées
    • Durant la médiation, la Médiation du crédit demande le maintien des concours bancaires existants, c'est-à-dire que la Banque ne peut pas dénoncer une ligne lorsque la société est en médiation 
    • La Médiation du crédit essaie de moduler la demande en fonction du besoin (demander un moratoire, une restructuration des prêts ou un renouvellement des lignes de financement par exemple) 
    • La Médiation du crédit préconise de prévenir leur interlocuteur bancaire de la saisie de la Médiation du crédit car au moment de l'étude du dossier et lorsqu'elle rencontre des partenaires bancaires, ce ne sont pas les conseillers bancaires habituels du dirigeant qui regardent le dossier. Ce seront d'autres services avec lesquels le dirigeant n'a pas de contact 
    • Le dirigeant peut être accompagné par une tiers de confiance (aider à renseigner la saisine de la Médiation du crédit, accompagner le dirigeant lors des entretiens et des réunions avec le banquier (l'ordre des experts-comptables le plus souvent) 
    • Si la banque refuse la demande formulée, la Médiation ne peut la contraindre à accepter car elle n'a pas de pouvoir coercitif mais demande de motiver son refus et peut essayer de renégocier

La restructuration de PGE 

  • Montant du PGE et procédure
    • Pour un PGE inférieur à 50.000 euros : demande d'une attestation de l'expert comptable stipulant que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement et que ses perspectives financières et commerciales lui permettent de poursuivre son activité
    • Pour un PGE supérieur à 50.000 euros : il faut d'abord prendre contact avec le conseiller départemental en sortie de crise, fournir le document ci-dessus et en plus, les 2 dernières liasses fiscales et un prévisionnel de trésorerie sur 12 mois. Le conseiller départemental en sortie de crise décide alors d'orienter le dirigeant vers la Médiation du crédit ou, si la situation est trop dégradée, vers le tribunal de commerce
  • Il est possible de demander une suspension des remboursements pendant 6 mois au maximum, un rééchelonnement de la dette 18 mois de plus donc demander une restructuration totale sur 2 ans 
  • Si la situation implique un moratoire plus long, c'est possible hors médiation 
  • Dans le cas d'une conciliation bancaire, il peut être demandé 12 mois  
  • Avec la restructuration du PGE, il peut arriver que les taux d'intérêt soient actualisés. Cela dépend de la Médiation du crédit et de la relation avec la partenaire bancaire  
  • Si la maturité du crédit (l'échéance du remboursement) est inférieure à 6 ans
    • Il est possible de négocier directement en bilatéral avec sa banque
    • Pour que les banques conservent la garantie d'État, elles doivent passer par la Médiation du crédit 

Une illustration

Un commerçant a obtenu un PGE de 10.000 euros qu'il rembourse progressivement chaque année. Il demande s'il peut échelonner le montant qui lui reste à rembourser sur l'année 2025.

  • Le commerçant n'est pas en cessation de paiement
  • Son PGE est inférieur à 50.000 euros et le délai de remboursement inférieur à 6 ans
  • Il peut, dans un premier temps, solliciter son conseiller bancaire pour présenter sa demande et tenter d'obtenir un accord sans passer par la Médiation du crédit (essayer de demander un remboursement mensuel par exemple)
  • Si le partenaire bancaire ne veut pas accéder à sa demande, le commerçant peut saisir la Médiation du crédit 
  • Dans ce cas, il est conseillé de prévenir son conseiller bancaire habituel de la décision de saisir la Médiation du crédit car ce n'est pas lui qui sera l'interlocuteur de la Médiation du crédit et il est préférable qu'il en soit informé par son client plutôt que par le service qui sera en lien avec la Médiation du crédit
  • Pour une entrée en médiation pour un PGE inférieur à 50.000€, la Médiation du crédit demandera une orientation vers la Médiation du crédit via la banque concernée
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